Que dit l’article 293 B du CGI ?

Depuis la naissance de l’État en 1648, il a besoin de ressources pour mener à bien ses fonctions régaliennes. À cet effet, l’État a recours à la contribution des citoyens. Il est de ce fait exigé des citoyens le paiement des impôts. Dans chaque État du monde, les gouvernements ont élaboré par le biais du parlement des textes régissant les impôts. L’ensemble de ces textes sont contenus. Découvrez dans cet article l’essentiel sur l’article 293 B du CGI. 

Que faut-il entendre par TVA ? 

Le CGI est le texte législatif qui organise le régime juridique des impôts dans chaque État. Il ressort de ce texte deux catégories d’impôt. Il s’agit des impôts directs et ceux indirects. Chacun de ces impôts ont un régime particulier. 

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La TVA, c’est la Taxe sur la valeur ajoutée. Cet impôt qu’est la TVA relève de la catégorie des impôts indirects. C'est des impôts que perçoit l’État sur les opérations d’achat et vente de produits. Contraire aux impôts directs, la TVA est supporté par l’acheteur qui le paie auprès de l’entreprise vendeuse. 

Il reviendra à l'entreprise de procéder au versement dans les caisses de l’État. Le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée varie d’un État à un autre. Il est de 20 % en sur le territoire français, mais 18% au Bénin. 

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Il est fait obligation aux entreprises de dresser des factures sur lesquels doivent apparaître la Taxe sur la valeur ajoutée. L’absence de la mention du montant de la TVA expose l’entreprise à des sanctions fiscales. 

Quel est le contenu de l’article 293 B du CGI ? 

Le Code est organisé, considération prise, des différentes catégories d’impôt qui existent. Dans les dispositions de l’article 293 B du Code régissent l’impôt, le législateur organise le régime des exonérations de TVA. Il s’agit plus précisément de la franchise de TVA au profit des personnes morales. 

En effet, on entend par franchise, le fait d’exonérer une personne. De ce fait, Cet article précédemment énoncé traite principalement des cas d’exonération des personnes morales. Il faut dire que certaines personnes morales ne se voient pas appliquer les règles de la TVA. À ce titre, elles n’auront pas à prélever la TVA sur leurs produits. 

L’État n’a pas à percevoir de leur part la TVA. L’exonération de TVA prévue à cet article du code est relative exclusivement aux entreprises industrielles qui sont soumis au régime des micro-entreprises. Ainsi, les personnes morales qui vont profiter de cette franchise doivent avoir un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas le seuil prévu pour les micro-entreprises. 

Quelles sont les conditions requises pour profiter de la franchise prévue à l’article 293 ? 

L’accès à une exonération de la TVA n’est pas laissé à toutes les personnes morales. Le CGI a subordonné le profit de cette franchise à la réunion de certaines conditions indispensables. Il a été précédemment abordé la question du seuil légal. De prime abord, il faut être soumis aux règles des micro-entreprises. 

Cela voudra dire que votre chiffre d’affaires annuel ne doit en aucun cas excéder le seuil prévu dans le code général des impôts. Dans le cas contraire, vous devez changer de régime auprès de l’administration fiscale lors de vos déclarations fiscales. Ainsi, vous serez d’office soumis au régime général de la Taxe sur Valeur Ajoutée. De plus, les entreprises qui bénéficient de la franchise doivent le mentionner sur les factures. 

Quelques avantages et inconvénients de la franchise de TVA 

L’exonération de TVA est une mesure fiscale visant principalement à créer un cadre propice à la prolifération des petites entreprises. Ces entreprises n’auront ni à prélever ou à verser de la TVA dans les caisses de l’État. Cela est idéal pour participer à l’émergence des micro-entreprises. Les entreprises soumises à ces règles n’auront pas à facturer la TVA à leurs clients. 

Ainsi, elles vont pouvant proposer leurs produits à des prix plus attractifs. Cependant, la franchise de TVA n’a pas que des avantages. C’est ainsi qu’il n’est pas autorisé aux entreprises de déduire le montant de la TVA de ses achats, sauf si elles renoncent à l’exonération. De même, dans le cadre des transactions internationales, l’entreprise qui est exonérée dans son État peut être contraint de la payer dans un autre État.