Depuis la naissance de l’État en 1648, il a besoin de ressources pour mener à bien ses fonctions régaliennes. À cet effet, l’État a recours à la contribution des citoyens par le paiement des impôts. Dans chaque État du monde, les gouvernements ont élaboré, par le biais du parlement, des textes régissant les impôts. L’ensemble de ces textes est contenu dans le Code général des impôts. Découvrez dans cet article l’essentiel sur l’article 293 B du CGI.
Que faut-il entendre par TVA ?
Le CGI est le texte législatif qui organise le régime juridique des impôts. Il ressort de ce texte deux catégories d’impôts : les impôts directs et les impôts indirects. Chacun de ces impôts a un régime particulier.
La TVA signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cet impôt relève de la catégorie des impôts indirects. Il s’agit d’un impôt perçu par l’État sur les opérations d’achat et de vente de produits ou de services. Contrairement aux impôts directs, la TVA est supportée par l’acheteur, qui la paie auprès de l’entreprise vendeuse.
L’entreprise se charge ensuite de reverser cette taxe à l’État. Le taux de TVA varie d’un pays à un autre. Il est par exemple de 20 % en France et de 18 % au Bénin.
Les entreprises ont l’obligation d’établir des factures sur lesquelles doit apparaître la TVA. L’absence de la mention de la TVA peut exposer l’entreprise à des sanctions fiscales.
Quel est le contenu de l’article 293 B du CGI ?
Le Code général des impôts est organisé en fonction des différentes catégories d’impôts. L’article 293 B du CGI organise le régime de la franchise de TVA, c’est-à-dire une exonération de TVA pour certaines entreprises.
La franchise de TVA signifie qu’une entreprise ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l’État. Cet article concerne principalement les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise.
Pour bénéficier de cette franchise, l’entreprise doit respecter un seuil de chiffre d’affaires annuel fixé par l’administration fiscale. Si ce seuil est dépassé, l’entreprise devient soumise à la TVA.
Quelles sont les conditions pour profiter de la franchise de TVA ?
L’accès à la franchise de TVA n’est pas accordé à toutes les entreprises. Pour en bénéficier, il faut être soumis au régime de la micro-entreprise et ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires prévu par la loi.
Si l’entreprise dépasse ce seuil, elle doit changer de régime fiscal et devient automatiquement soumise à la TVA. Les entreprises bénéficiant de la franchise doivent obligatoirement faire apparaître sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Avantages et inconvénients de la franchise de TVA
La franchise de TVA est une mesure fiscale qui vise à favoriser le développement des petites entreprises. Ces entreprises n’ont pas à facturer ni à reverser la TVA à l’État, ce qui leur permet de proposer des prix plus attractifs.
Cependant, cette franchise présente aussi des inconvénients. L’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. De plus, dans le cadre des échanges internationaux, une entreprise exonérée de TVA dans son pays peut être amenée à payer la TVA dans un autre pays.